Conditions générales d'utilisation de la plate-forme Plany

Nous vous remercions pour votre visite sur notre site Internet (ci-après le « Site ») et/ou pour l'utilisation de notre application pour smartphones (ci-après l' « Application ») (le Site et, le cas échéant, l'Application, ensemble, nos « Services »), permettant de mettre en relation des agences de placement de personnel et des candidats.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (les "CGU").

En accédant à nos Services, vous manifestez votre acceptation sans réserve et votre compréhension des CGU et vous engagez à les respecter.

L’objet des présentes CGU est de régir les conditions et modalités d’accès aux Services, et de définir l’ensemble des droits et obligations des utilisateurs des Services.

Dans les CGU, les termes ‘nous’, ‘notre’, ‘nos et ‘PLANY’ font référence à la société WORKERA, EURL inscrite au RCS d’Annecy sous le n° 942 440 363, ayant son siège social sis Impasse de la Ravoire à 74370 Epagny Metz-Tessy (ci-après « WORKERA »). ‘Vous’, ‘votre’ et ‘vos’ font référence à toute personne utilisant nos Services ou y accédant.

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment. Le cas échéant, vous serez informé(e) des nouvelles CGU et les accepterez sans réserve en continuant à utiliser les Services. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles CGU, vous avez la possibilité de ne plus accéder et utiliser les Services.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi et de nos obligations contractuelles, nous nous réservons le droit d'interrompre en tout temps la fourniture de nos Services ou de modifier ces derniers, sans avertissement préalable et sans indication de motifs.

Article 1 - Descriptif des Services

Grâce aux Services, nous mettons à votre disposition une plateforme en ligne dénommée « PLANY » permettant aux agences d’hôtesses (ci-après « Employeurs ») et aux hôtes et hôtesses (ci-après indépendamment du genre « Hôtesses ») de communiquer entre eux (ci-après ensemble « Parties » ou « Utilisateurs »).

Les Hôtesses peuvent créer un compte sur la plateforme PLANY leur permettant de formuler des demandes de candidature à partir des annonces d’emploi publiées par les Employeurs via les Services et entrer ainsi en contact avec eux.

Les Employeurs peuvent publier des annonces d'emploi, répondre aux demandes de candidature des Hôtesses et, sous réserve que les Hôtesses aient préalablement formulé une demande de candidature à l’Employeur concerné, communiquer avec elles et gérer leur relation contractuelle avec ces dernières en vue de l’organisation d’événements.

WORKERA n’a ainsi qu’un rôle d’intermédiaire, permettant par le biais des Services, d’assister les Utilisateurs dans leur recherche d’emploi ou de de candidat dans le domaine de l’événementiel. De ce fait, WORKERA n’est soumis à aucune obligation de résultat. En cas d'engagement des Parties, l’une envers l’autre, la relation contractuelle se noue entre les Parties directement, sans que WORKERA ne soit partie à - ou impliquée dans - celle-ci. WORKERA n'est en particulier pas responsable des obligations qui pourraient incomber aux Employeurs ou aux Hôtesses. Nous ne sommes ni l'employeur des Hôtesses ni le mandataire d'aucune des Parties, lesquelles agissent à tous égards sous leur propre responsabilité, à notre entière décharge.

L’Utilisateur reconnaît avoir procédé, préalablement à la création de son compte, à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager lui ont été communiqués.

Article 2 - Accès aux Services

Prérequis techniques

Les Services nécessitent de disposer d’une connexion internet stable. A ce titre, les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur connexion internet et gardent à leur charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation des Services.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que les Services fonctionnent si les prérequis techniques suivants sont remplis, et déclarent en disposer :

Un navigateur (Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari) mis à jour à la dernière version au moment de l’utilisation des Services ;
Internet Explorer n’est pas pris en charge ;
WORKERA assure un fonctionnement complet des Services sous Google Chrome et un fonctionnement partiel sous Mozilla Firefox et Safari. WORKERA ne garantit pas la compatibilité des Services avec d’autres configurations (dont notamment Internet Explorer).
Un matériel récent, ne contenant pas de virus.

L’Utilisateur s’engage à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.

L’Utilisateur déclare avoir les compétences techniques et les moyens nécessaires à l’utilisation des Services qui y sont proposés.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des Services selon les modalités indiquées par WORKERA.

Conditions tenant à l’Utilisateur

L’accès à nos Services est subordonné à certaines conditions :

Pour une personne physique, vous devez être majeur et disposer de votre pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes CGU. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez accéder aux Services qu’avec l’accord de votre représentant légal.
Pour une personne morale, celle-ci doit être représentée par une personne physique disposant de la capacité d’agir au nom et pour le compte de la personne morale.
Seuls les Employeurs et Hôtesses domiciliés en France, ou dans d'autres pays où PLANY est opérationel chez les clients finaux peuvent utiliser nos Services.

La grande partie de nos Services n'est accessible qu'après votre inscription et votre identification préalables. L’inscription des Hôtesses ou des Employeurs peut être subordonnée à des conditions, notamment à la communication d’un certain nombre d’informations qui peuvent être, le cas échéant, accompagnées de documents justificatifs. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité : https://workera.planyapp.io/privacy. Le cas échéant, en transmettant de telles informations et documents, les Hôtesses et les Employeurs déclarent que le contenu et les informations fournis à WORKERA sont en tous points fiables et exacts. La fourniture d’informations inexactes, incomplètes, ou périmées entraînera un refus de plein droit d’accès aux Services et la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant. WORKERA ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, erronées, incomplètes ou inexactes le concernant.

Vous vous connectez à nos Services au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe (ensemble, les "Données d'Accès"), choisis par vous lors de l’inscription, et à l'aide desquels vous vous identifiez à chaque connexion. Vous n'êtes pas autorisé à créer plus d'un compte. En cas de suppression de votre compte par WORKERA, vous n'êtes pas autorisé à en créer un nouveau.

Vous êtes responsable de vos Données d'Accès. Vous devez les garder confidentielles, en conserver l'usage exclusif et veiller à ne pas les communiquer à des tiers. WORKERA décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'abus, de la perte, de la transmission à des tiers ou du vol de vos Données d'Accès.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Hôtesses peuvent se désinscrire à tout moment des Services, directement sur leur compte, ou en adressant une demande à cet effet à [email protected]. La désinscription des Services entraîne la suppression automatique du profil de l’Hôtesse, et WORKERA s’engage à supprimer les données personnelles attachées à ce compte. En cas d’inactivité du compte Hôtesse pendant une durée de 2 ans à compter de sa création ou de sa dernière activité (absence de connexion, demande d’assistance, etc), WORKERA procédera à la suppression de l’ensemble des données personnelles attachées. Certaines de ces données personnelles feront l’objet d’un archivage intermédiaire afin de respecter les obligations légales auxquelles WORKERA est soumis. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité accessible au lien suivant : https://workera.planyapp.io/privacy.

S’agissant des Employeurs, la politique de suppression des données est régie par le Contrat qui nous lie.

Article 3 - Disponibilité des Services

Nous nous efforçons de permettre l’accès à nos Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services. A ce titre, nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyens.

Vous avez connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet.

Par conséquent, il ne peut être garanti une disponibilité ininterrompue des Services.

En tout état de cause, vous devrez immédiatement nous informer de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation des Services.

WORKERA peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités, notamment aux fins de maintenance corrective et évolutive des Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que WORKERA ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Article 4 - Support

Les Hôtesses peuvent nous contacter par courrier électronique à l’adresse : [email protected], en cas de difficulté d’utilisation des Services.

Le support fourni aux les Employeurs sera réalisé via l’interface de support dédié au sein des Services, et conformément aux conditions contractuelles encadrant nos relations

Cette assistance est disponible aux jours et heures ouvrés en France Métropolitaine, soit du lundi au vendredi de 9h à 17h30, hors jours fériés français.

Article 5 - Exactitude, exhaustivité et degré d’actualité des informations accessibles via les Services

Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables pour nous assurer que les informations et conseils accessibles via nos Services sont exacts et complets. Nous excluons cependant toute responsabilité si tel ne devait pas être le cas. Si vous vous fiez aux données figurant dans nos Services, ce sera à vos risques et périls. Nous vous invitons à toujours prendre conseil auprès de personnes qualifiées avant de vous engager via nos Services, en particulier en ce qui concerne les conséquences juridiques pouvant découler de l'engagement d'Hôtesses. Toute responsabilité de notre part à cet égard est exclue.

Seules les CGU ont une valeur contractuelle ; toute autre information accessible via nos Services étant fournie à titre indicatif uniquement.

Article 6 - Prix des Services

L’utilisation de nos Services est gratuite pour les Hôtesses.

Nos Services sont payants pour les Employeurs et font l’objet d’un contrat spécifique avec WORKERA qui régit les conditions tarifaires en fonction des fonctionnalités choisies.

Pour toute nouvelle commande, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou nos offres en tout temps et sans préavis.

Article 7 - Votre contenu

Nos Services peuvent vous autoriser à soumettre du contenu à notre attention ou à l’attention d’autres Utilisateurs et de stocker, publier ou partager un tel contenu.

Vous restez le propriétaire de votre contenu. Toutefois, en soumettant du contenu via nos Services, vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite, d’utiliser, de stocker, de reproduire, de transférer, de communiquer, de publier, d’exécuter publiquement, d’afficher et/ou de distribuer ce contenu, ceci en lien avec la fourniture, la promotion et/ou le développement de nos Services et, plus généralement, la conduite de nos affaires.

De plus, si vous décidez de partager du contenu via nos Services, vous concédez aux autres Utilisateurs une licence non exclusive leur permettant d’accéder au contenu partagé, de l'utiliser et de le stocker.

Vous garantissez que (i) vous disposez de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour nous accorder ou pour accorder aux autres utilisateurs les licences mentionnées ci-dessus et que (ii) le contenu que vous soumettez ne viole aucune disposition légale ou réglementaire, aucune obligation contractuelle ou droit de tiers. Vous vous engagez à nous indemniser de toute condamnation de ce fait.

Article 8 - Activités interdites et Conditions de modération du contenu publié par les Utilisateurs des Services

Nous nous efforçons de fournir une expérience positive et intéressante pour tous les Utilisateurs de nos Services.

Dans cette perspective, si le contenu a fait l’objet d’une procédure de signalement telle que décrite à l’article « Signalement de contenu », nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, sans préavis et sans indication de motifs, d’interdire (par exemple, en supprimant le contenu d'un Utilisateur ou en lui limitant/interdisant l'accès à nos Services) tout acte qui pourrait, selon notre appréciation, s'avérer notamment inapproprié, offensant, sans relation avec nos Services ou contraire aux égards que nous estimons dus entre les Parties, aux CGU, aux normes applicables et/ou aux bonnes mœurs.

Il est en particulier interdit de :

Publier une information appartenant à une partie tierce, sans son consentement express préalable ;

Publier ou transmettre via nos Services des courriers non sollicités ou des propositions commerciales ;

Usurper l’identité de toute personne physique ou morale (tel qu’utiliser le nom d’utilisateur, le mot de passe, le nom, la voix ou la photographie d’une autre personne) ;

Publier tout contenu diffamatoire, raciste, obscène, violent, menaçant, pornographique ou tout autre contenu contraire aux normes applicables ou aux bonnes mœurs, ;

Publier tout contenu susceptible de porter atteinte à notre système de sécurité ou à une partie tierce, tel qu’un virus informatique, un cheval de Troie ou toute autre forme de programme malicieux ;

Procéder à une quelconque modification des Services ;

Accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie des Services, ou utiliser tout outils afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie des Services ;

Supprimer ou modifier des données, altérer le fonctionnement des Services ;

Porter atteinte aux mesures de sécurité ou d’authentification des Services ;

Utiliser les Services de toute autre manière susceptible d’être nuisible ou illégale.

L’Utilisateur s’interdisent expressément de détourner les Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WORKERA ou de tout tiers.

En cas de violation des présentes CGU par l’utilisateur, WORKERA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment tel que décrit à l’Article « Suspension et suppression du compte ou du contenu Utilisateur ».

Article 9 - Signalement de contenu

Les Utilisateurs peuvent identifier et signaler de manière proactive les comptes potentiellement frauduleux et tout autre contenu généré par les Utilisateurs sur les Services, y compris les offres d’emploi, le contenu des pages entreprises et les messages.

Ces signalements seront adressés à WORKERA via l’adresse e-mail de contact suivante : [email protected].

Le signalement devra comporter :

une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question constituent un contenu illicite ;
une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ;
le nom et l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur procédant au signalement ;
une déclaration confirmant que l’Utilisateur procédant au signalement pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’il communique sont exactes et complètes.

Les informations fournies doivent permettre à WORKERA d’identifier l’illicéité du contenu sans examen juridique approfondie.

A réception de votre signalement et seulement si le contenu peut être considéré comme manifestement illicite, WORKERA procédera à la suppression ou suspension du compte ou contenu litigieux, sans que, pour les Employeurs, cette décision puisse ouvrir un quelconque droit à indemnisation.

Article 10 - Suspension et suppression du compte ou du contenu Utilisateur

Toute violation grave des CGU autorise WORKERA à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services, ainsi qu’à clôturer tout accès lui permettant d’utiliser les Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par WORKERA. Cette stipulation est notamment applicable en cas de violation des Articles « Propriété intellectuelle » ou « Activités interdites » des CGU, ou si le comportement de l’Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité des Services.

En cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, WORKERA se réserve également le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services dudit Utilisateur auteur de la violation,
avertir toute autorité compétente, ou prendre toute action qu’elle estime appropriée
supprimer tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur.

Lorsque les coordonnées électroniques de l’Utilisateur concerné sont connues de WORKERA, WORKERA adresse à cet Utilisateur un exposé des motifs pour l’une des restrictions précédemment décrites et imposées au motif que les informations fournies constituent un contenu illicite ou sont incompatibles avec les présentes CGU.

Pour les Employeurs, les décisions de suspension ou suppression de contenu ou de compte prise par WORKERA ne pourront donner lieu à indemnisation.

En cas de réception par WORKERA d’une injonction émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes d’agir contre un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu illicite ou de fournir des informations spécifiques concernant un ou plusieurs Utilisateurs, WORKERA sera tenue de s’y conformer et de l’exécuter.

Article 11 - Modalités de référencement, déréférencement et classement par WORKERA du contenu publié par les Employeurs (les offres d’emploi)

Cette rubrique contient l'ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre offre d’emploi soit référencée, donc diffusée sur nos Services. Le contenu publié par les Employeurs ne doit enfreindre ni l’ordre public et les bonnes mœurs, ni les présentes CGU et plus particulièrement ne pas constituer une activité interdite au sens de l’Article 8 « Activités interdites ». Tout contenu publié par les Employeurs peut être signalé à tout moment par les Utilisateurs conformément à la procédure décrite à l’Article 9 « Signalement de contenu ».

Référencement du contenu publié par les Employeurs

Lorsque vous créez une offre d’emploi, vous devez suivre les règles suivantes :

L'annonce doit être exclusivement rédigée en français ;
L'annonce doit respecter des critères anti-discrimnation ;
L'annonce doit respecter les règles légales applicables aux droits du pays dans lequel le contrat de travail serait ammené à être exécuté ;
L'annonce doit clairement inclure des critères permettant aux Candidats d'avoir une idée précise sur les missions attendues par ces derniers.

Tout contenu contraire aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux règles de diffusion de notre Site décrites ci-avant ou aux présentes CGU ne sera pas diffusé par WORKERA, donc non référencée sur nos Services, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Utilisateur concerné un quelconque droit à indemnisation.

Classement du contenu publié par les Employeurs

WORKERA classe les offres d’emploi dans les résultats de recherche sur la base des informations suivantes : les filtres de recherche choisis et renseignés par les Hôtesses (type d’emploi et/ou type de contrat), la date de début de mission proposée par les Employeurs et/ou la proximité géographique des Hôtesses avec l’adresse de la mission proposée par les Employeurs (« Paramètres »).

Ces Paramètres sont utilisés par WORKERA pour proposer aux Hôtesses des offres qui leur correspondent, en fonction des informations disponibles. Si une offre d’emploi apparaît dans la page des résultats de recherche, il n’est pas garanti qu’elle soit pertinente pour vous.

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle

Nous sommes titulaires des droits de propriété intellectuelle ou avons obtenu les autorisations des titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des systèmes, logiciels, infrastructures, bases de données, et contenus de toute nature (logo, marque, contenu rédactionnel et autres) que nous exploitons sur le Site ou l’Application. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments sans notre autorisation expresse préalable est strictement interdite.

En contrepartie de votre inscription sur le Site ou l’Application, nous vous accordons une licence (gratuite pour les Hôtesses et payante pour les Employeurs) non transférable et non exclusive pour utiliser nos Services sur tous les appareils que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les CGU et dans l'unique but de vous permettre de profiter des services proposés par WORKERA.

La présente stipulation régit tout contenu, support ou service accessible depuis nos Services, ainsi que toute mise à jour qui pourrait remplacer ou compléter nos Services d'origine, à moins que cette mise à niveau soit accompagnée d'une licence spécifique.

Vous ne pouvez pas transférer ou redistribuer nos Services ni octroyer de licence sur ceux-ci. Si vous vendez un appareil sur lequel l'Application a été installée, vous devez la supprimer avant la vente.

Vous ne pouvez copier, modifier, désassembler, décompiler ou tenter autrement de découvrir ou réutiliser notre code source. La création d'œuvres dérivées de tout ou partie de nos Services (ou de leurs éventuelles mises à jour) est interdite.

Article 13 - Liens vers d’autres sites

Nos Services peuvent contenir des liens vous dirigeant hors de nos réseaux et de nos systèmes, notamment vers les sites Internet de nos partenaires. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu des sites tiers vers lesquels un lien vous est proposé. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites Internet n’implique pas notre approbation. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales et l’avis concernant la protection de la vie privée et des données personnelles de tous les autres sites que vous visitez.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer des liens profonds en direction des Services sans notre autorisation préalable et écrite.

Article 14 - Sécurité des e-mails

Lorsque vous communiquez avec nous par e-mails, ou autrement via Internet, vous devez tenir compte du fait que la protection des messages ainsi transmis n'est pas garantie. Par conséquent, en envoyant des messages importants ou confidentiels, non encodés, vous acceptez les risques de cette incertitude et du possible manque de confidentialité d'Internet.

Article 15 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, nous sommes soumis à la législation française et européenne en matière de protection des données, et notamment, à compter du 25 mai 2018, au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles n°2016/679. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée et des données personnelles (la "Politique").

Article 16 - Garanties

En général

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, WORKERA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services à ses Utilisateurs.

Toutefois, nous ne garantissons pas que (i) nos Services soient conformes à vos exigences ; (ii) leur contenu soit exhaustif, exact, précis, fiable, actualisé et ne transgresse pas les droits d’un tiers ; (iii) l’accès à nos Services ne connaisse pas d’interruption ou d’erreur, ou soit garanti sans virus ; (iv) les défauts soient corrigés.

Nos Services sont fournis via Internet, de sorte que la qualité de ceux-ci dépend directement de la connexion Internet de l’Utilisateur, dont il est seul responsable.

Nous pouvons être amenés à interrompre temporairement les Services pour des raisons de maintenance, afin de vérifier l’accessibilité et le fonctionnement des Services. La responsabilité de WORKERA ne saurait être engagée de ce chef. De même, la responsabilité de WORKERA ne saurait être engagée en raison de difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui nous sont extérieures, telles que la force majeure, ou des perturbations des réseaux de télécommunications.

Nous ne pouvons offrir aux Employeurs aucune garantie en lien avec les services que les Hôtesses recrutées via les Services seront amenées à rendre. Nous ne pouvons en outre garantir aux Employeurs qui ont déjà utilisé nos Services de se voir (ré)attribuer la même Hôtesse que par le passé.

Aucune garantie sur le contenu Utilisateur

En sa qualité d’hébergeur de plateforme en ligne :

WORKERA est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, WORKERA ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
WORKERA est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Nos Services peuvent permettre à leurs Utilisateurs de partager et d’échanger du contenu. Vous déclarez comprendre que WORKERA ne préapprouve pas le contenu fourni par les Utilisateurs avant qu’il soit partagé et ne peut dès lors pas garantir qu'il soit complet, correct, sans danger ou à jour. Nous ne supportons aucune responsabilité en lien avec les différentes opinions que pourrait inclure le contenu fourni par les Utilisateurs de nos Services.

En soumettant du contenu, chaque Utilisateur reconnait en être l'unique responsable, et garantit WORKERA en cas d’action intentée à son encontre à l’égard du contenu Utilisateur, quelle que soit la nature du contenu (rédactionnel, graphique, audiovisuel ou autre). L’Utilisateur garantit à WORKERA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus qu’il publie sur les Services. L’Utilisateur s’engage également à ce que ces contenus soient licites, ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire ni les présentes CGU, et plus généralement ne puisse en aucune manière mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de WORKERA.

Article 17 - Responsabilité

Les Utilisateurs renoncent à exercer tout recours contre WORKERA dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à leur encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

S’agissant des Employeurs : tout Employeur relève WORKERA, ses préposés, représentants et partenaires de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec le contenu qu’il publie qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont WORKERA, ses préposés, représentants et partenaires pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Employeur. Cette stipulation s’applique sans préjudice des règles de responsabilité définies au sein des conditions contractuelles qui régissent la relation entre WORKERA et les Employeurs.

En tout état de cause, WORKERA ne saurait être tenue responsable en cas de :

Dysfonctionnement et latences des réseaux de télécommunications (connexion internet, connexion bluetooth, etc.) ;
Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ;
Décisions prises par l’Utilisateur ainsi que des dommages résultant de son propre fait ;
Dommage de quelle que nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles au sein des Services, par l’Utilisateur.
Recours de tiers au titre des Services fournis ;
Évènement de force majeure ou échappant à son contrôle.

Article 18 – Relations de travail entre les Parties

Obligations des Employeurs

Le fait qu’une Hôtesse soit mise en relation avec un Employeur via nos Services engendre, en principe, la naissance d'une relation de travail entre les Parties. Or, toute relation de travail implique des obligations à charge de l'Employeur dont l'intensité peut varier en fonction de l'importance de la relation.

Chaque Employeur qui engage une Hôtesse via nos Services s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, et notamment au regard du droit du travail, ainsi qu’à ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers. Le paiement des salaires des hôtesses et des cotisations sociales, assurances et mutuelles applicables est exclusivement de la responsabilité de l’Employeur.

Il appartient ainsi à chaque Employeur de se renseigner auprès de son propre conseil au sujet des obligations que peut engendrer pour lui l’engagement d’Hôtesses via nos Services, ainsi que de veiller à ce que ses obligations soient scrupuleusement respectées. Toute responsabilité de notre part à cet égard est exclue.

Conditions de travail

En acceptant une mission proposée par un Employeur via nos Services, les Hôtesses déclarent accepter d’être liées à l’Employeur concerné par un contrat de travail dont les conditions sont déterminées entre les Parties et formalisées par écrit avant le début de la mission. Les Hôtesses s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables, et notamment au regard du droit du travail, ainsi qu’à ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers.

Article 19 - Divers

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre WORKERA et les Utilisateurs en ce qui concerne l’accès à - et l’utilisation de - nos Services, à l’exception pour les Employeurs de l’application des stipulations contenues dans le contrat qui nous lie.

Si une disposition des CGU devait être considérée comme invalide ou inapplicable, les parties la remplaceraient par une disposition ayant des effets légaux et économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée et les autres dispositions des CGU resteraient en vigueur telles quelles.

Le fait pour nous de tolérer des manquements par vous-même à l’une de vos obligations prévues par les CGU, ou de ne pas exiger l’application d’un droit qui nous est reconnu par les Conditions ou de par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.

Contrairement à nous, vous n'êtes pas autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations qui sont les vôtres au titre des CGU.

Article 20 - Juridiction et droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à tenter dans un premier temps de trouver une issue amiable au litige.

Pour les Employeurs :

Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGU ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANNECY – OU EN CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIEL, DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU LIEU DE DOMICILIATION DE LA SOCIETE WORKERA.

Tous les droits sur les présentes CGU appartiennent à leur auteur. Toute reproduction, sans autorisation express préalable, est strictement interdite.

Article 21 – Point de contact

La société WORKERA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Par courriel à : [email protected] ;
Par voie postale : Workera, Impasse de la Ravoire, 74370 Epagny Metz-Tessy.

La langue de communication est le français.